Conditions générales de ventes
Date d’application au 01/01/2023
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes de produits ou réalisation d’une Prestation de service de Traiteur par la société Le Falaf auprès de ses Clients professionnels. Toute commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente par le Client, ce qui est expressément reconnu par ce dernier, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Le Falaf. Le Client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a au moins 18 ans révolus, qu’il réside en France et qu’il contracte à titre professionnel.
1 - DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes conditions générales, les mots suivants débutant par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Le « Traiteur » Ou « Le Falaf » : Ce terme désigne la société LE FALAF, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, sise à Paris (75015), 4 rue du Pic de Barrette et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 844 283 630 représentée par sa dirigeante ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
« La ou les Prestation(s) » : Ce terme désigne l’ensemble des Prestations de Traiteurs fournies par la société LE FALAF.
Le ou les « Client(s) » : Ce terme désigne toute personne physique ou morale, commerçante, désirant faire l’acquisition des Prestations fournies par Le Falaf à titre professionnel
2 - LE DEVIS
L’émission de l’offre de restauration reprend l’ensemble du cahier des charges du Client soit la définition du menu, le nombre de convives, la date, les horaires, les prestations annexes demandées ainsi que toutes particularités techniques indispensables à la bonne exécution de la manifestation. La composition de toutes ces données est formalisée par un devis ainsi qu’un prix. Le devis est susceptible d’ajustement suite au repérage du lieu de l’évènement : étage, distance, puissance électrique, équipement de l’office, parking, gestion des déchets, protection des sols, vaisselle imposée par le lieu. Cette liste est non exhaustive.
Les prix indiqués sur le devis sont valables pour une période de 2 mois. Les devis prennent en compte les mesures sanitaires en vigueur à la date d’établissement du devis. Ces mesures pourront être durcies ou amoindries en fonction des prérogatives gouvernementales. Cela pourra avoir un impact à la hausse ou à la baisse sur le devis communiqués.
3 - LE CONTRAT
L’objet du contrat de nature commerciale consiste, en principal, en la fourniture de repas et, à titre accessoire, en la fourniture de prestations annexes. Pour la bonne exécution du contrat, le Client s’engage à fournir à Le Falaf, les informations nécessaires à la bonne exécution de sa prestation : le programme détaillé, le plan d’installation des espaces, le détail des services et prestations sollicitées par ailleurs.
Le devis établi par Le Falaf constitue les conditions particulières venant compléter les présentes conditions générales.
Tous litiges relatifs au présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. La constitution du contrat est formalisée par l’acceptation écrite par le Client donneur d’ordre, en premier lieu, de la dernière version du devis émis par Le Falaf, en deuxième lieu, des présentes conditions générales.
La commande est ferme, définitive et non susceptible d’annulation de part comme de l’autre des deux parties à compter de la réception de sa confirmation.
4 - LA COMMANDE
4-1 FORMALITES DE VALIDATION
Le Client s’engage dès la signature du contrat à préciser le nombre de repas au plus juste qui devront être fournis en vertu du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des informations reportées sur le devis. La dernière version du devis validée provenant du Client fait état de référence, Le Falaf ne pourra être tenu responsable d’une erreur validée par le Client. Pour être recevable, toute confirmation de commande doit être adressée par écrit 20 jours calendaires avant le jour de la manifestation. Le Client s’engage à fournir à Le Falaf gracieusement les fluides nécessaires et notamment l’eau et l’électricité à la puissance nécessaire à la bonne réalisation de la Prestation (qui sera précisé dans le devis).
Les dispositions relatives à la modification du nombre de participants à l’évènement et initialement convenu à la commande sont précisées dans l’article 5-1 des présentes conditions générales de ventes. Les choix des repas ne pourront en revanche pas être modifiés après validation de la commande.
Le devis est susceptible d’ajustement suite au repérage du lieu de l’évènement : étage, distance, puissance électrique, équipement de l’office, parking, gestion des déchets, protection des sols, vaisselle imposée par le lieu. Cette liste est non exhaustive.
La confirmation est effectuée exclusivement par le Client donneur d’ordre et payeur. La validation de commande est matérialisée par l’ensemble des prestations intégrées dans le devis, de ce fait l’ensemble du devis ainsi que les conditions générales devront être signés, la dernière page du devis intégrant le récapitulatif budgétaire global du budget devra être datée, signée, tamponnée, avec les mentions : nom, prénom et qualité du signataire, « bon pour accord » ainsi que les numéros de SIRET et TVA Intracommunautaire.
Acomptes de réservation : Toute réservation doit être accompagnée du versement d’un acompte correspondant à 50 % du montant du devis total TTC. Le versement de l’acompte déclenche une préparation optimale de l’événement (réservation du matériel, du personnel de service, achats des matières premières, boissons et éventuelles prestations sous-traitées). Si l’acompte n’est pas perçu en totalité dans un délai de 30 jours calendaires après l’acceptation de la commande et 30 jours calendaires avant la date de la prestation, nous nous réservons le droit d’annuler la commande sans qu’aucune indemnité pour préjudice ne soit réclamée par le
Client. La Clientèle étrangère devra s’acquitter d’un versement d’un acompte de 100 % du montant total soit 60 % à la réservation et 40 % au minimum 30 jours ouvrés avant l’événement.
4-2 EXECUTION DU CONTRAT
a/ Informations : Le Falaf fera son affaire de communiquer à ses préposés et intervenants y compris, les modalités d’exécution établies en amont par le Client. Il est du devoir du Client de prévenir Le Falaf de toutes modifications et/ou précisions
contractuelles, notamment celles afférentes à la logistique, dans les conditions et selon les modalités stipulées à l’article 4 ci-après.
b/ Délégation de pouvoir : Le Client donneur d’ordre pourra désigner la personne référente sur place le jour J. Le fait pour le Client de contracter avec un organisateur ne modifiera en aucun cas ces dites conditions, l’organisateur doit assumer l’ensemble des obligations du Client et devra pour ce faire avoir été mandaté par le Client et agir au nom et pour le compte de ce dernier.
c/ Responsabilité du Client : Le Client reconnaît être parfaitement informé et fera son affaire des différents agréments et autorisations administratifs que nécessitent éventuellement l’organisation, l’ouverture au public et le déroulement de sa
manifestation. Le Client sera seul responsable des perturbations du service de Le Falaf dans le cadre de changement d’horaire lors du déroulement de l’événement.
Le Client s’engage à prendre toutes dispositions notamment en matière d’assurances pour couvrir tous les risques de toutes natures inhérents à l’événement, objet de la commande, et susceptibles de sécuriser les biens des personnes. Les frais de remise en état des lieux de réception sont pris en charge par le Client. Aucune réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci. Toute perte, vol, dégradation, disparition, casse du matériel mise à la disposition des Clients n’étant pas inclus dans le tarif du Traiteur, seront facturés à leurs prix de remplacement.
Le Client organisateur est seul responsable des agissements des participants à l’événement, objet de la commande, il fera son affaire de toute question tenant à la sécurité des personnes et des biens, aux lieux ou la manifestation doit se dérouler, à la vérification des identités, à l’âge ou à la qualité des personnes, ainsi qu’à l’autorisation, à la régulation de la consommation des boissons alcoolisées, en aucun cas la responsabilité d ne pourra être recherchée de ces chefs.
d/ Qualité et hygiène des aliments : Les livraisons sont effectuées par nos soins, en véhicule frigorifique à température réglementaire entre 0 °C et 2 °C. Les produits alimentaires sont à conserver entre 0° et 4°C (0° et 2°C pour les produits contenant
des produits de la mer crus).
Sauf indication contraire, les produits livrés dans le cadre de la Prestation et notamment dans le cadre de la distribution de plateau repas sont élaborées pour être dégustées froids. Le produit doit être consommé dans les 24h après la livraison, dans des conditions optimales de conservation.
Il appartient au Client de s’assurer que des moyens techniques sont à disposition sur le site pour conserver les produits dans de bonnes conditions de température. Dans l’éventualité où le stockage au froid n’est pas possible, les produits alimentaires frais doivent être consommés dans les 2h et avoir été maintenus à une température à cœur inférieure ou égale à + 2°C durant tout ce délai... Si le respect de ce délai de 2h hors froid n’est pas envisageable, le Traiteur peut également conserver un camion frigorifique sur place pour conserver les produits à la demande du Client. Ce service n’est pas systématiquement possible et sera facturé au Client. Si ces conditions de gestion de la température ne sont pas respectées, Le Falaf décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des produits. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, aucune marchandise livrée conforme à la commande ne pourra être reprise ou échangée. Par ailleurs, à l’issue de la prestation, notre personnel de service a pour consigne de détruire toutes marchandises restantes. Le Traiteur se dégage de toute responsabilité sur les risques encourus dans le cas où le Client insisterait pour conserver les produits restants. Une décharge devra, en pareil cas, être signée par le Client.
e/ Allergènes : Nos produits contiennent pour certains des allergènes. La liste des allergènes contenus dans des ingrédients volontairement incorporés à la recette est à la disponibilité du Client à sa demande. Outre, les allergènes volontairement ajoutés, il n’est pas exclu que nos produits contiennent des traces d’un ou plusieurs des allergènes majeurs cités dans l’annexe II du règlement UE 1169/2011. En effet, malgré toutes les précautions prises durant la préparation, des contaminations croisées fortuites sont possibles.
f/ Tri sélectif : Notre engagement en matière de tri, valorisation et recyclage des déchets engendrés par la prestation nécessite la mise à disposition par le Client, de contenants de tri sélectifs et un service d’évacuation des déchets.
Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure d’assurer sur site, la gestion des déchets, Le Falaf en assurera la gestion (tri, stockage, évacuation) et des frais supplémentaires s’appliqueront. Des frais seront également à la charge du Client, dans le cas où d’éventuels déchets tels que bouteilles en verre, cartons, décoration fournis par le Client ou d’autres Traiteurs sont évacués par les soins de Le Falaf.
g/ Lutte contre le gaspillage : En cas d’excédents alimentaires d’un volume significatif, de produits ayant été conservés dans de bonnes conditions de températures (aucune rupture de la chaîne du froid), d’un commun accord avec le Client, un don alimentaire peut être effectué par les équipe de Le Falaf.
h/ Dépassements horaires : Pour tout service au-delà des horaires convenus entre les parties, un supplément pour le personnel sera facturé, le coût de l’heure supplémentaire par personnel est indiqué dans le devis.
i/ Temps de pause du personnel : Le devis inclut un minimum de 30 minutes de pause pour les personnels de LE FALAF, par tranche de 4 heures de prestations qui peut être découpée en 2 fois 15 minutes.
Les heures supplémentaires débuteront à la fin de la vacation du personnel. La vacation du personnel inclue le temps de remise en état des lieux de réception, de rechargement et de transport, toute heure commencée sera facturée en heure pleine.
4-3 LIVRAISON
Aucune livraison ne peut intervenir en l’absence du Client ou d’un réceptionnaire mandaté pour recevoir la commande.
L’exactitude et la précision des coordonnées de livraison ainsi que la disponibilité du réceptionnaire sont essentielles, tout retard ou erreur ne pourra être imputé au Traiteur, en cas d’informations erronées ou incomplètes. Les délais prévus dans la livraison d’une commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ou avances dans l’horaire prévu inférieur à 2 heures ne donnent pas droit au Client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de redirection de la commande vers une autre adresse de livraison, des frais de livraison supplémentaires s’appliqueront. Toute
commande doit être reçue par le Client et contrôlée de manière contradictoire avec le chauffeur au moment de la livraison. Toute réclamation devra être mentionnée, sur le bon de livraison. Les mentions « réserves » ou « sous réserve de déballage » sont dépourvues de portée. En cas de non-conformité à la commande ou de défectuosité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues non conformes ou défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.
4-4 FACTURATION
La facture sera adressée dans les 72 heures après l’événement intégrant les consommations supplémentaires de boissons, les possibles heures supplémentaires de service et la perte et casse de la vaisselle, du nappage et du matériel mis à votre disposition par Le Falaf. Les prix indiqués sur le devis correspondant au tarif applicable lors de l’établissement du devis, ils s’entendent HT,
sous réserve du taux en vigueur lors de la réception. Compte tenu de la nature des produits que nous commercialisons en circuit court ou assujettis à des hausses de prix du marché (produits frais, alimentaires et périssables) nos tarifs sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiés sans préavis. Dans le cas d’un changement de législation, les tarifs seront automatiquement réajustés,
par exemple, en cas de variation de taux ou taxes et feront l’objet de la révision de notre devis.
Toute rétrocommission pour les sites de réception ou agences événementielles sera facturée au Client.
Nos tarifs intègrent la mise à disposition par les sites de réception des offices, des flux et du dispositif de réception de notre matériel ainsi que la mise en avant de notre savoir-faire du fait de notre référencement. Toute rétrocommission ne pourra être pris en compte qu'à partir de la signature du contrat par le donneur d’ordre.
5 - CONDITIONS DE MODIFICATION
5-1 NOMBRE DE PERSONNE
Le devis initialement établi par Le Falaf et accepté par le Client a été spécifiquement établi pour un nombre de participants à l’événement commandé par le Client. Pour être recevable, toute demande de modification du nombre de participants ne doit pas excéder 10% en moins du nombre de participants initialement convenu à la commande, doit nous parvenir 5 jours ouvrés avant la
date de la manifestation et doit donner lieu à une acceptation écrite du Traiteur. Une nouvelle version du bon de commande modifié sera alors établie et devra être validée par le même Client donneur d’ordre. Si le nombre définitif devait augmenter dans les 5 jours ouvrés précédant la réception, nous ne pourrions assurer les repas qu’en fonction de nos approvisionnements et nous réservons le droit de remplacer les produits tout en gardant la même qualité. En cas d’annulation, Le Falaf reste propriétaire des différents mets et vins. Leur redistribution ne sera que de notre fait.
5-2 ANNULATION
Dans l’hypothèse où le Client déciderait d’annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, il se verrait soumis au versement d’un dédit suivant l’échéancier suivant :
Annulation entre la date de signature du devis et 31 jours calendaires avant la date de réception : l’acompte versé à la commande restera acquis à le Falaf et donnera lieu à l’édition d’un avoir utilisable dans les 12 mois suivant son émission. Passé ce délai, les sommes resteront définitivement acquises à le Falaf.
Annulation entre 16 et 30 jours calendaires avant la date de réception : 50 % du montant TTC total du devis.
Annulation entre 9 et 15 jours calendaires avant la date de réception : 75 % du montant TTC total du devis.
Annulation à moins de 8 jours calendaires avant la date de réception : 100 % du montant TTC total du devis.
5-3 REPORT
En cas de report de date de la prestation commandée, pour quelques raisons que ce soit y compris en cas de force majeure, l’acompte versé restera acquis a Le Falaf et ne donnera lieu à aucune répétition. Dans l’hypothèse où l’événement commandé ne pourrait se tenir à la date convenue, un avoir correspondant au montant de l’acompte versé sera adressé au client, valable sur une durée de 12 mois suivant son émission. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme définitivement annulée et les sommes versées resteront acquises au Traiteur. Un complément d’acompte pourra, le cas échéant, être réclamé en cas de révision non
seulement de la date, du lieu mais également de la composition de la commande, en pareil cas, un avenant au contrat sera établi, le Traiteur se réserve le droit de modifier le prix unitaire de vente et de facturer au Client les frais techniques, administratifs et de dédommagement auprès de ses propres prestataires.
6 - FORCE MAJEURE
Le Falaf est dégagé de plein droit de ses obligations sans paiement d’indemnité d’aucune sorte en cas de survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit, notamment en cas de guerre, émeute, blocus grève totale ou partielle, incendie, fermeture administrative par décision de l’état, blocage des moyens de transport, crise sanitaire, discontinuité dans l’approvisionnement électrique ou tout autre évènement extérieur susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises.
De même, la responsabilité de Le Falaf ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation d’internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou un virus informatique. La partie débitrice a le droit de suspendre l’exécution de son obligation dès lors que l’événement lui cause une perte ou l’expose à une dépense supérieure à 10% du prix lui revenant au titre du Contrat pour la ou les prestations affectées par l’événement.
De convention expresse et déterminante à la conclusion du contrat, dans l’hypothèse où la prestation commandée ne pourrait se dérouler à date convenue en raison d’un cas de force majeure, l’acompte versé resterait acquis à Le Falaf, dans les conditions et modalités fixées à l’article 5 susvisé ; un avoir correspondant au montant de l’acompte versé valable sur une durée de 12 mois suivant son émission serait en pareil cas adressé au client, à l’exclusion de tout remboursement.
Si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur la suspension du Contrat, la partie la plus diligente peut saisir l’intervention d’un médiateur.
Le Falaf est exonérée de plein droit de leur inexécution, de leur exécution défectueuse ou en retard si le manquement est dû à une coupure de courant programmée et temporaire, appelée couramment « délestage ».
7 - RESPONSABILITE DU TRAITEUR - GARANTIE
Le Traiteur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 2 jours ouvrés à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celle-ci pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Traiteur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Traiteur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux, si cela est encore possible. La garantie du Traiteur est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations. Le Traiteur ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du Client, notamment la destruction de produits par le Client et/ou ses invités ou la consommation des Produits à une date postérieure à la Prestation. Le Matériel sera fourni par le Traiteur, et notamment les assiettes, couverts, verres, récipients... Toutefois, Le Client devra rembourser au Traiteur le matériel détérioré par lui ou ses invités à leurs valeurs à neuf.
8 - PROTECTION INTELLECTUELLE
Nous vous rappelons que tout organisateur d’événement doit s’acquitter des droits de propriété intellectuelle liés à son événement.
Les propositions ainsi que les photos, vidéos, plans, supports, maquettes, documents et informations de toutes natures remis ou adressés par Le Falaf au Client demeurent la propriété de celui-ci, de ce fait ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelques motifs que se soient. Sauf interdiction formelle du Client, Le Falaf se réserve le droit d’utiliser des photos de l’événement, hors personnages et références au nom du Client ou des participants, pour sa communication personnelle (plaquette, presse, réseaux sociaux, internet etc...).
9 - DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Dans le cadre de ses relations contractuelles, Le Falaf est amené à collecter des données à caractère personnel nécessaire au traitement de la commande. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ces
droits et obtenir des informations détaillées sur les durées de conservation des données, le Client doit contacter Le Falaf à l’adresse suivante : 4 rue du Pic de Barette 75015 Paris ou par internet à l’adresse suivante : compta@lefalaf.fr : Les informations collectées ont pour finalité le suivi des commandes, la gestion de la relation Client et, si l’utilisateur y a consenti, la prospection Clients. L’accès à vos données personnelles est strictement limité au personnel de Le Falaf. Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées. Nous nous engageons à ne pas vendre,
louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense, etc.). Le Client est informé qu'il dispose du droit d'introduire une action auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Dans le cas de
l’utilisation d’une photo de l’événement à destination des réseaux sociaux du Traiteur ou du Client, elle fera l’objet d’une validation mutuelle par écrit.
10 - LES CONDITIONS DE PAIEMENT
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes de produits ou réalisation d’une Prestation de service de Traiteur par la société Le Falaf auprès de ses Clients professionnels. Toute commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente par le Client, ce qui est expressément reconnu par ce dernier, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Le Falaf. Le Client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a au moins 18 ans révolus, qu’il réside en France et qu’il contracte à titre professionnel.
1 - DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes conditions générales, les mots suivants débutant par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Le « Traiteur » Ou « Le Falaf » : Ce terme désigne la société LE FALAF, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, sise à Paris (75015), 4 rue du Pic de Barrette et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 844 283 630 représentée par sa dirigeante ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
« La ou les Prestation(s) » : Ce terme désigne l’ensemble des Prestations de Traiteurs fournies par la société LE FALAF.
Le ou les « Client(s) » : Ce terme désigne toute personne physique ou morale, commerçante, désirant faire l’acquisition des Prestations fournies par Le Falaf à titre professionnel
2 - LE DEVIS
L’émission de l’offre de restauration reprend l’ensemble du cahier des charges du Client soit la définition du menu, le nombre de convives, la date, les horaires, les prestations annexes demandées ainsi que toutes particularités techniques indispensables à la bonne exécution de la manifestation. La composition de toutes ces données est formalisée par un devis ainsi qu’un prix. Le devis est susceptible d’ajustement suite au repérage du lieu de l’évènement : étage, distance, puissance électrique, équipement de l’office, parking, gestion des déchets, protection des sols, vaisselle imposée par le lieu. Cette liste est non exhaustive.
Les prix indiqués sur le devis sont valables pour une période de 2 mois. Les devis prennent en compte les mesures sanitaires en vigueur à la date d’établissement du devis. Ces mesures pourront être durcies ou amoindries en fonction des prérogatives gouvernementales. Cela pourra avoir un impact à la hausse ou à la baisse sur le devis communiqués.
3 - LE CONTRAT
L’objet du contrat de nature commerciale consiste, en principal, en la fourniture de repas et, à titre accessoire, en la fourniture de prestations annexes. Pour la bonne exécution du contrat, le Client s’engage à fournir à Le Falaf, les informations nécessaires à la bonne exécution de sa prestation : le programme détaillé, le plan d’installation des espaces, le détail des services et prestations sollicitées par ailleurs.
Le devis établi par Le Falaf constitue les conditions particulières venant compléter les présentes conditions générales.
Tous litiges relatifs au présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. La constitution du contrat est formalisée par l’acceptation écrite par le Client donneur d’ordre, en premier lieu, de la dernière version du devis émis par Le Falaf, en deuxième lieu, des présentes conditions générales.
La commande est ferme, définitive et non susceptible d’annulation de part comme de l’autre des deux parties à compter de la réception de sa confirmation.
4 - LA COMMANDE
4-1 FORMALITES DE VALIDATION
Le Client s’engage dès la signature du contrat à préciser le nombre de repas au plus juste qui devront être fournis en vertu du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des informations reportées sur le devis. La dernière version du devis validée provenant du Client fait état de référence, Le Falaf ne pourra être tenu responsable d’une erreur validée par le Client. Pour être recevable, toute confirmation de commande doit être adressée par écrit 20 jours calendaires avant le jour de la manifestation. Le Client s’engage à fournir à Le Falaf gracieusement les fluides nécessaires et notamment l’eau et l’électricité à la puissance nécessaire à la bonne réalisation de la Prestation (qui sera précisé dans le devis).
Les dispositions relatives à la modification du nombre de participants à l’évènement et initialement convenu à la commande sont précisées dans l’article 5-1 des présentes conditions générales de ventes. Les choix des repas ne pourront en revanche pas être modifiés après validation de la commande.
Le devis est susceptible d’ajustement suite au repérage du lieu de l’évènement : étage, distance, puissance électrique, équipement de l’office, parking, gestion des déchets, protection des sols, vaisselle imposée par le lieu. Cette liste est non exhaustive.
La confirmation est effectuée exclusivement par le Client donneur d’ordre et payeur. La validation de commande est matérialisée par l’ensemble des prestations intégrées dans le devis, de ce fait l’ensemble du devis ainsi que les conditions générales devront être signés, la dernière page du devis intégrant le récapitulatif budgétaire global du budget devra être datée, signée, tamponnée, avec les mentions : nom, prénom et qualité du signataire, « bon pour accord » ainsi que les numéros de SIRET et TVA Intracommunautaire.
Acomptes de réservation : Toute réservation doit être accompagnée du versement d’un acompte correspondant à 50 % du montant du devis total TTC. Le versement de l’acompte déclenche une préparation optimale de l’événement (réservation du matériel, du personnel de service, achats des matières premières, boissons et éventuelles prestations sous-traitées). Si l’acompte n’est pas perçu en totalité dans un délai de 30 jours calendaires après l’acceptation de la commande et 30 jours calendaires avant la date de la prestation, nous nous réservons le droit d’annuler la commande sans qu’aucune indemnité pour préjudice ne soit réclamée par le
Client. La Clientèle étrangère devra s’acquitter d’un versement d’un acompte de 100 % du montant total soit 60 % à la réservation et 40 % au minimum 30 jours ouvrés avant l’événement.
4-2 EXECUTION DU CONTRAT
a/ Informations : Le Falaf fera son affaire de communiquer à ses préposés et intervenants y compris, les modalités d’exécution établies en amont par le Client. Il est du devoir du Client de prévenir Le Falaf de toutes modifications et/ou précisions
contractuelles, notamment celles afférentes à la logistique, dans les conditions et selon les modalités stipulées à l’article 4 ci-après.
b/ Délégation de pouvoir : Le Client donneur d’ordre pourra désigner la personne référente sur place le jour J. Le fait pour le Client de contracter avec un organisateur ne modifiera en aucun cas ces dites conditions, l’organisateur doit assumer l’ensemble des obligations du Client et devra pour ce faire avoir été mandaté par le Client et agir au nom et pour le compte de ce dernier.
c/ Responsabilité du Client : Le Client reconnaît être parfaitement informé et fera son affaire des différents agréments et autorisations administratifs que nécessitent éventuellement l’organisation, l’ouverture au public et le déroulement de sa
manifestation. Le Client sera seul responsable des perturbations du service de Le Falaf dans le cadre de changement d’horaire lors du déroulement de l’événement.
Le Client s’engage à prendre toutes dispositions notamment en matière d’assurances pour couvrir tous les risques de toutes natures inhérents à l’événement, objet de la commande, et susceptibles de sécuriser les biens des personnes. Les frais de remise en état des lieux de réception sont pris en charge par le Client. Aucune réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci. Toute perte, vol, dégradation, disparition, casse du matériel mise à la disposition des Clients n’étant pas inclus dans le tarif du Traiteur, seront facturés à leurs prix de remplacement.
Le Client organisateur est seul responsable des agissements des participants à l’événement, objet de la commande, il fera son affaire de toute question tenant à la sécurité des personnes et des biens, aux lieux ou la manifestation doit se dérouler, à la vérification des identités, à l’âge ou à la qualité des personnes, ainsi qu’à l’autorisation, à la régulation de la consommation des boissons alcoolisées, en aucun cas la responsabilité d ne pourra être recherchée de ces chefs.
d/ Qualité et hygiène des aliments : Les livraisons sont effectuées par nos soins, en véhicule frigorifique à température réglementaire entre 0 °C et 2 °C. Les produits alimentaires sont à conserver entre 0° et 4°C (0° et 2°C pour les produits contenant
des produits de la mer crus).
Sauf indication contraire, les produits livrés dans le cadre de la Prestation et notamment dans le cadre de la distribution de plateau repas sont élaborées pour être dégustées froids. Le produit doit être consommé dans les 24h après la livraison, dans des conditions optimales de conservation.
Il appartient au Client de s’assurer que des moyens techniques sont à disposition sur le site pour conserver les produits dans de bonnes conditions de température. Dans l’éventualité où le stockage au froid n’est pas possible, les produits alimentaires frais doivent être consommés dans les 2h et avoir été maintenus à une température à cœur inférieure ou égale à + 2°C durant tout ce délai... Si le respect de ce délai de 2h hors froid n’est pas envisageable, le Traiteur peut également conserver un camion frigorifique sur place pour conserver les produits à la demande du Client. Ce service n’est pas systématiquement possible et sera facturé au Client. Si ces conditions de gestion de la température ne sont pas respectées, Le Falaf décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des produits. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, aucune marchandise livrée conforme à la commande ne pourra être reprise ou échangée. Par ailleurs, à l’issue de la prestation, notre personnel de service a pour consigne de détruire toutes marchandises restantes. Le Traiteur se dégage de toute responsabilité sur les risques encourus dans le cas où le Client insisterait pour conserver les produits restants. Une décharge devra, en pareil cas, être signée par le Client.
e/ Allergènes : Nos produits contiennent pour certains des allergènes. La liste des allergènes contenus dans des ingrédients volontairement incorporés à la recette est à la disponibilité du Client à sa demande. Outre, les allergènes volontairement ajoutés, il n’est pas exclu que nos produits contiennent des traces d’un ou plusieurs des allergènes majeurs cités dans l’annexe II du règlement UE 1169/2011. En effet, malgré toutes les précautions prises durant la préparation, des contaminations croisées fortuites sont possibles.
f/ Tri sélectif : Notre engagement en matière de tri, valorisation et recyclage des déchets engendrés par la prestation nécessite la mise à disposition par le Client, de contenants de tri sélectifs et un service d’évacuation des déchets.
Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure d’assurer sur site, la gestion des déchets, Le Falaf en assurera la gestion (tri, stockage, évacuation) et des frais supplémentaires s’appliqueront. Des frais seront également à la charge du Client, dans le cas où d’éventuels déchets tels que bouteilles en verre, cartons, décoration fournis par le Client ou d’autres Traiteurs sont évacués par les soins de Le Falaf.
g/ Lutte contre le gaspillage : En cas d’excédents alimentaires d’un volume significatif, de produits ayant été conservés dans de bonnes conditions de températures (aucune rupture de la chaîne du froid), d’un commun accord avec le Client, un don alimentaire peut être effectué par les équipe de Le Falaf.
h/ Dépassements horaires : Pour tout service au-delà des horaires convenus entre les parties, un supplément pour le personnel sera facturé, le coût de l’heure supplémentaire par personnel est indiqué dans le devis.
i/ Temps de pause du personnel : Le devis inclut un minimum de 30 minutes de pause pour les personnels de LE FALAF, par tranche de 4 heures de prestations qui peut être découpée en 2 fois 15 minutes.
Les heures supplémentaires débuteront à la fin de la vacation du personnel. La vacation du personnel inclue le temps de remise en état des lieux de réception, de rechargement et de transport, toute heure commencée sera facturée en heure pleine.
4-3 LIVRAISON
Aucune livraison ne peut intervenir en l’absence du Client ou d’un réceptionnaire mandaté pour recevoir la commande.
L’exactitude et la précision des coordonnées de livraison ainsi que la disponibilité du réceptionnaire sont essentielles, tout retard ou erreur ne pourra être imputé au Traiteur, en cas d’informations erronées ou incomplètes. Les délais prévus dans la livraison d’une commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ou avances dans l’horaire prévu inférieur à 2 heures ne donnent pas droit au Client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de redirection de la commande vers une autre adresse de livraison, des frais de livraison supplémentaires s’appliqueront. Toute
commande doit être reçue par le Client et contrôlée de manière contradictoire avec le chauffeur au moment de la livraison. Toute réclamation devra être mentionnée, sur le bon de livraison. Les mentions « réserves » ou « sous réserve de déballage » sont dépourvues de portée. En cas de non-conformité à la commande ou de défectuosité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues non conformes ou défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.
4-4 FACTURATION
La facture sera adressée dans les 72 heures après l’événement intégrant les consommations supplémentaires de boissons, les possibles heures supplémentaires de service et la perte et casse de la vaisselle, du nappage et du matériel mis à votre disposition par Le Falaf. Les prix indiqués sur le devis correspondant au tarif applicable lors de l’établissement du devis, ils s’entendent HT,
sous réserve du taux en vigueur lors de la réception. Compte tenu de la nature des produits que nous commercialisons en circuit court ou assujettis à des hausses de prix du marché (produits frais, alimentaires et périssables) nos tarifs sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiés sans préavis. Dans le cas d’un changement de législation, les tarifs seront automatiquement réajustés,
par exemple, en cas de variation de taux ou taxes et feront l’objet de la révision de notre devis.
Toute rétrocommission pour les sites de réception ou agences événementielles sera facturée au Client.
Nos tarifs intègrent la mise à disposition par les sites de réception des offices, des flux et du dispositif de réception de notre matériel ainsi que la mise en avant de notre savoir-faire du fait de notre référencement. Toute rétrocommission ne pourra être pris en compte qu'à partir de la signature du contrat par le donneur d’ordre.
5 - CONDITIONS DE MODIFICATION
5-1 NOMBRE DE PERSONNE
Le devis initialement établi par Le Falaf et accepté par le Client a été spécifiquement établi pour un nombre de participants à l’événement commandé par le Client. Pour être recevable, toute demande de modification du nombre de participants ne doit pas excéder 10% en moins du nombre de participants initialement convenu à la commande, doit nous parvenir 5 jours ouvrés avant la
date de la manifestation et doit donner lieu à une acceptation écrite du Traiteur. Une nouvelle version du bon de commande modifié sera alors établie et devra être validée par le même Client donneur d’ordre. Si le nombre définitif devait augmenter dans les 5 jours ouvrés précédant la réception, nous ne pourrions assurer les repas qu’en fonction de nos approvisionnements et nous réservons le droit de remplacer les produits tout en gardant la même qualité. En cas d’annulation, Le Falaf reste propriétaire des différents mets et vins. Leur redistribution ne sera que de notre fait.
5-2 ANNULATION
Dans l’hypothèse où le Client déciderait d’annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, il se verrait soumis au versement d’un dédit suivant l’échéancier suivant :
Annulation entre la date de signature du devis et 31 jours calendaires avant la date de réception : l’acompte versé à la commande restera acquis à le Falaf et donnera lieu à l’édition d’un avoir utilisable dans les 12 mois suivant son émission. Passé ce délai, les sommes resteront définitivement acquises à le Falaf.
Annulation entre 16 et 30 jours calendaires avant la date de réception : 50 % du montant TTC total du devis.
Annulation entre 9 et 15 jours calendaires avant la date de réception : 75 % du montant TTC total du devis.
Annulation à moins de 8 jours calendaires avant la date de réception : 100 % du montant TTC total du devis.
5-3 REPORT
En cas de report de date de la prestation commandée, pour quelques raisons que ce soit y compris en cas de force majeure, l’acompte versé restera acquis a Le Falaf et ne donnera lieu à aucune répétition. Dans l’hypothèse où l’événement commandé ne pourrait se tenir à la date convenue, un avoir correspondant au montant de l’acompte versé sera adressé au client, valable sur une durée de 12 mois suivant son émission. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme définitivement annulée et les sommes versées resteront acquises au Traiteur. Un complément d’acompte pourra, le cas échéant, être réclamé en cas de révision non
seulement de la date, du lieu mais également de la composition de la commande, en pareil cas, un avenant au contrat sera établi, le Traiteur se réserve le droit de modifier le prix unitaire de vente et de facturer au Client les frais techniques, administratifs et de dédommagement auprès de ses propres prestataires.
6 - FORCE MAJEURE
Le Falaf est dégagé de plein droit de ses obligations sans paiement d’indemnité d’aucune sorte en cas de survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit, notamment en cas de guerre, émeute, blocus grève totale ou partielle, incendie, fermeture administrative par décision de l’état, blocage des moyens de transport, crise sanitaire, discontinuité dans l’approvisionnement électrique ou tout autre évènement extérieur susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises.
De même, la responsabilité de Le Falaf ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation d’internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou un virus informatique. La partie débitrice a le droit de suspendre l’exécution de son obligation dès lors que l’événement lui cause une perte ou l’expose à une dépense supérieure à 10% du prix lui revenant au titre du Contrat pour la ou les prestations affectées par l’événement.
De convention expresse et déterminante à la conclusion du contrat, dans l’hypothèse où la prestation commandée ne pourrait se dérouler à date convenue en raison d’un cas de force majeure, l’acompte versé resterait acquis à Le Falaf, dans les conditions et modalités fixées à l’article 5 susvisé ; un avoir correspondant au montant de l’acompte versé valable sur une durée de 12 mois suivant son émission serait en pareil cas adressé au client, à l’exclusion de tout remboursement.
Si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur la suspension du Contrat, la partie la plus diligente peut saisir l’intervention d’un médiateur.
Le Falaf est exonérée de plein droit de leur inexécution, de leur exécution défectueuse ou en retard si le manquement est dû à une coupure de courant programmée et temporaire, appelée couramment « délestage ».
7 - RESPONSABILITE DU TRAITEUR - GARANTIE
Le Traiteur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 2 jours ouvrés à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celle-ci pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Traiteur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Traiteur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux, si cela est encore possible. La garantie du Traiteur est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations. Le Traiteur ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du Client, notamment la destruction de produits par le Client et/ou ses invités ou la consommation des Produits à une date postérieure à la Prestation. Le Matériel sera fourni par le Traiteur, et notamment les assiettes, couverts, verres, récipients... Toutefois, Le Client devra rembourser au Traiteur le matériel détérioré par lui ou ses invités à leurs valeurs à neuf.
8 - PROTECTION INTELLECTUELLE
Nous vous rappelons que tout organisateur d’événement doit s’acquitter des droits de propriété intellectuelle liés à son événement.
Les propositions ainsi que les photos, vidéos, plans, supports, maquettes, documents et informations de toutes natures remis ou adressés par Le Falaf au Client demeurent la propriété de celui-ci, de ce fait ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelques motifs que se soient. Sauf interdiction formelle du Client, Le Falaf se réserve le droit d’utiliser des photos de l’événement, hors personnages et références au nom du Client ou des participants, pour sa communication personnelle (plaquette, presse, réseaux sociaux, internet etc...).
9 - DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Dans le cadre de ses relations contractuelles, Le Falaf est amené à collecter des données à caractère personnel nécessaire au traitement de la commande. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ces
droits et obtenir des informations détaillées sur les durées de conservation des données, le Client doit contacter Le Falaf à l’adresse suivante : 4 rue du Pic de Barette 75015 Paris ou par internet à l’adresse suivante : compta@lefalaf.fr : Les informations collectées ont pour finalité le suivi des commandes, la gestion de la relation Client et, si l’utilisateur y a consenti, la prospection Clients. L’accès à vos données personnelles est strictement limité au personnel de Le Falaf. Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées. Nous nous engageons à ne pas vendre,
louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense, etc.). Le Client est informé qu'il dispose du droit d'introduire une action auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Dans le cas de
l’utilisation d’une photo de l’événement à destination des réseaux sociaux du Traiteur ou du Client, elle fera l’objet d’une validation mutuelle par écrit.
10 - LES CONDITIONS DE PAIEMENT
Le solde du prix TTC est réglable à réception de facture et au plus tard 10 jours ouvrables après la prestation. Les instructions particulières de facturation devront être communiquées au moment du passage de la commande. Toute demande de modification d’éléments de facturation (avoir et refacturation) ou de réédition (duplicata) doit être demandée dans les 24 heures suivant la réception de la facture. Les factures non soldées dans un délai de 30 jours seront majorées de 5% dès le 31ème jour de retard de paiement puis de nouveau de 5% tous les 30 jours jusqu’au complet paiement des sommes dues. Une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement, d'un montant de 40€ sera due de plein droit et sans notification préalable. Nous nous réservons le droit de demander au Client, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement dépassaient ce montant. Toute facture présentée à la livraison sans acompte doit être payée comptant, sauf accord écrit préalable à défaut, nous nous réservons le droit de
rapporter la marchandise en nos locaux. Conformément aux dispositions de l’article L 4431 du code du commerce, le délai de règlement de nos factures ne peut excéder 30 jours après la fin de la décade de la livraison ou à date de facture, par virement ou par chèque bancaire. Tout règlement par chèque doit être libellé à l’ordre de LE FALAF.